Donnez votre avis sur le projet d’arrêté du Ministère de l’Ecologie visant à renforcer les obligations des clubs organisateurs.

Le Ministère de L’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE) a lancé une consultation publique jusqu’au 21 octobre 2015, à propos d’un projet d’arrêté, pris pour l’application de l’article R.331-24-1 du code du sport, relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.

Ce texte va imposer de nouvelles exigences aux organisateurs en vue de la protection de l’environnement lors de l’organisation de compétitions de sports motorisés dans les espaces naturels.

Le présent projet soumis à consultation publique, impose à l’organisateur dans le cadre du dossier de demande d’autorisation de remplir un formulaire décrivant les impacts de la manifestation sur l’environnement ainsi que les mesures proposées.

Il s’agit là, d’une nouvelle contrainte administrative qui sera annexée à l’étude d’incidences « Natura 2000 ». A l’issue de l’analyse de ces documents, le préfet territorialement compétent pourra prescrire les mesures préventives et correctives, éventuellement nécessaires.

Nous vous invitons à exprimer vos remarques, observations et sentiments que vous inspire ce nouveau projet d’arrêté dans le cadre de cette consultation en cliquant sur le lien si dessous :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/arrete-sports-motorises-a1128.html

Salutations

Le Service Communication

Fédération Française de Motocyclisme

Arrêté sports motorisés

Du 28/09/2015 au 21/10/2015

L’article L. 362-1 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, indique qu’ « en vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. »

Le décret n°2011-269 du 15 mars 2011 introduit l’article R. 331-24-1 dans le code du sport afin de préciser les conditions d’autorisation d’une épreuve de sports motorisés hors domaine public routier : « Lorsque la demande d’autorisation porte sur l’organisation d’une épreuve ou d’une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme, un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l’environnement détermine également, en fonction de l’importance de la manifestation, la nature des documents d’évaluation des incidences sur l’environnement et des mesures préventives et correctives que le dossier de la demande doit comprendre. »

En application de cet article, un projet d’arrêté a été rédigé. Le ministère de l’intérieur, le ministère des sports ainsi que le MEDDE sont co-signataires de celui-ci.

L’objet du projet d’arrêté soumis à la consultation du public est de définir, dans le cadre de la demande d’autorisation d’une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours en dehors des voies ouvertes à la circulation, la nature des documents d’évaluation des incidences sur l’environnement nécessaires. Le projet d’arrêté permet également de préciser les mesures préventives et correctives éventuellement nécessaires.

Ce projet répond à l’objectif de mieux protéger les espaces naturels situés sur le trajet ou à proximité d’une compétition de sports motorisés (se déroulant sur des terrains ou des parcours en dehors des voies ouvertes à la circulation).

Arrete_sports_motorises_sept_2015_definitf

Formulaire_evaluation_VAM_2015_sept_2015_definitif_

3 Commentaires

  1. A notre niveau on ne pollut pas!!!!!!!! par contre faudrait mettre un tapis de sol sous chaque missile tiré quand tu vois toutes les guerres qu’ il y a dans le monde!!!!!!! trop de loi tue la liberté

  2. Ils ont raison, les français sont des moutons. J’appelle tous les motards, leurs familles et leurs amis a ne pas se tromper quand ils iront voter. Ce pays ressemble de plus en plus en plus a une dictature, et comme la moto est certainement responsable de tous les maux dans la nature ainsi que de tous les accidents, on tape dessus. Nos gouvernements successifs nous donnent en pâture aux écolos, histoire de les occuper.
    En France, on ne fabrique pas de moto, (erreur, il y a SCHERCO) mais pas de Bol ! ce sont des motos TT.
    La moto rapporte plus de titres de champion du monde, et ce ! depuis plusieurs année, que n’importe quel sport. Que les Escrologistes continus ! la filière moto licencie , des magasins fermes, et le chômage augmente.
    J’ai 60 ans, plus d’illusions, mais bon-sang ! prenez -vous en main et arrêtez de courber l’échine devant ces politicards parisiens qui vont décider de votre vie !
    Je ne me cache pas derrière une fausse adresse e-mail.
    je m’appelle Joël Magère et je revendique tout ce qui est écrit.

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